L’indemnité de fermeture d’entreprise repose sur deux variables principales : l’ancienneté du travailleur dans l’entreprise et son âge au moment de la rupture du contrat. Calculer ce montant suppose de connaître le forfait par année d’ancienneté applicable à la date légale de fermeture, puis d’y ajouter, le cas échéant, un supplément lié à l’âge. Voici comment ces paramètres s’articulent et ce qu’ils changent concrètement sur le montant final perçu.
Forfait par année d’ancienneté et plafonds applicables
Le calcul de l’indemnité de fermeture part d’un montant forfaitaire multiplié par le nombre d’années de service dans l’entreprise. Ce forfait est indexé périodiquement. Pour les fermetures dont la date légale se situe à partir du 1er mars 2026, le montant est de 206,99 EUR par année d’ancienneté. Les données publiées par la CGSLB pour les fermetures antérieures mentionnaient un forfait de 191,24 EUR (indexé au 1er décembre 2022).
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L’ancienneté prise en compte est plafonnée à 20 années maximum. Un travailleur ayant passé 28 ans dans la même entreprise verra donc son calcul limité à 20 ans pour cette première composante. Le détail de l’indemnité de fermeture entreprise selon B2Boost permet de mieux comprendre la mécanique complète de ce plafonnement.
| Composante | Base de calcul | Plafond |
|---|---|---|
| Ancienneté | 206,99 EUR x nombre d’années de service | 20 années (soit 4 139,80 EUR max) |
| Supplément âge (au-delà de 45 ans) | 206,99 EUR x nombre d’années d’âge au-delà de 45 ans | 19 années (soit 3 932,81 EUR max) |
| Indemnité maximale cumulée | Ancienneté + supplément âge | 8 072,61 EUR |
Ce tableau reflète les montants au forfait de 206,99 EUR. Avec le forfait antérieur de 191,24 EUR, le plafond global s’établissait à 7 458,36 EUR.
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Supplément pour les travailleurs de plus de 45 ans : calcul et exemple concret
Le supplément lié à l’âge vise une situation précise : les salariés de plus de 45 ans, pour qui la recherche d’un nouvel emploi après une fermeture s’avère statistiquement plus difficile. Chaque année d’âge au-delà de 45 ans ouvre droit à un forfait supplémentaire identique au forfait de base (206,99 EUR ou 191,24 EUR selon la date légale de fermeture).
Ce supplément est lui aussi plafonné, à 19 années. Un travailleur âgé de 64 ans atteindrait donc le plafond (64 – 45 = 19 années). En revanche, un salarié de 51 ans ne comptabilise que 6 années de supplément.
Exemple avec le forfait de 191,24 EUR
Un travailleur de 51 ans ayant 28 ans d’ancienneté dans l’entreprise fermée perçoit :
- Composante ancienneté : 20 x 191,24 = 3 824,80 EUR (plafond atteint, les 8 années excédentaires ne comptent pas)
- Composante âge : 6 x 191,24 = 1 147,44 EUR (51 ans – 45 ans = 6 années)
- Total : 4 972,24 EUR d’indemnité de fermeture
Avec le forfait de 206,99 EUR, le même profil obtiendrait 20 x 206,99 + 6 x 206,99 = 5 381,74 EUR. La différence entre les deux indexations approche les 400 EUR pour ce cas de figure.
Cumul avec d’autres créances : ce que le Fonds de fermeture prend en charge
L’indemnité de fermeture n’est pas la seule somme que le Fonds de fermeture (FFE) peut verser. Selon la brochure mise à jour en mai 2024 par la CGSLB, le travailleur peut cumuler l’indemnité de fermeture avec des arriérés de rémunération et de pécule de vacances pris en charge par le Fonds, dans certaines limites.
Ce cumul modifie le montant total effectivement perçu par rapport au seul calcul théorique de l’indemnité. Un salarié dont l’employeur n’a pas versé les derniers mois de salaire avant la fermeture peut ainsi recevoir, en plus de l’indemnité forfaitaire, une intervention du Fonds couvrant une partie de ces arriérés.
Retenues et fiscalité
Le montant brut calculé ne correspond pas au montant net. Des retenues sociales s’appliquent sur l’indemnité de fermeture. Le Fonds procède à ces retenues avant versement, ce qui réduit la somme réellement perçue par le travailleur.
Élargissement du champ d’application depuis 2023
L’indemnité de fermeture et l’indemnité de transition ont été étendues aux travailleurs d’entreprises qui n’ont pas de finalité industrielle ou commerciale. Cet élargissement, porté par un arrêté royal pris sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, concerne notamment certaines ASBL et organismes sans but lucratif.
Avant cette modification, seuls les travailleurs du secteur industriel et commercial pouvaient prétendre à l’indemnité. L’extension change la donne pour des milliers de salariés du secteur non marchand dont l’employeur cesse ses activités.
Délais de paiement et valeur réelle de l’indemnité
Un rapport de la Cour des comptes de juin 2019 a mis en évidence un allongement des délais entre la fermeture effective et le versement complet de l’indemnité par le Fonds. Cette tendance, confirmée dans des débats parlementaires ultérieurs, a un impact direct sur la valeur pratique de l’indemnité pour le travailleur.
Pendant la période d’attente, le salarié doit souvent recourir aux allocations de chômage pour compenser l’absence de revenu. Le délai de paiement réduit la valeur réelle de l’indemnité, même si le montant nominal reste identique.
Le calcul de l’indemnité de fermeture reste une opération arithmétique simple une fois le forfait et les plafonds connus. La difficulté réside davantage dans l’identification de la date légale de fermeture, qui détermine le forfait applicable, et dans la prise en compte des retenues.
Pour un travailleur de moins de 45 ans avec moins de 20 ans d’ancienneté, la formule se résume à multiplier le forfait par le nombre d’années de service. Au-delà, le double plafonnement (ancienneté et âge) fixe un maximum que même les profils les plus seniors ne dépasseront pas.